Le droit des brevets ne s'applique pas à l'élevage classique. Les États membres européens l'ont décidé à l'unanimité, lundi 20 février, lors du Conseil Compétitivité de Bruxelles.
Les sélectionneurs de fruits et légumes doivent avoir libre accès à la matière organique pour cultiver de nouvelles variétés. Les États membres de l'UE indiquent qu'il n'a jamais été prévu d'accorder des brevets sur des produits résultant d'un processus essentiellement biologique.
Le secrétaire d'État Van Dam est satisfait de cette décision : « Ce résultat est d'une grande importance pour les sélectionneurs de cultures et donc aussi pour l'approvisionnement alimentaire. Les sélectionneurs jouent un rôle crucial dans la production alimentaire en développant des cultures plus récentes et plus solides. Maintenant qu’ils ont libre accès au matériel biologique, nous favorisons l’innovation dans le secteur de la sélection. C'est également bon pour la sécurité alimentaire dans le monde.
Le problème du droit des brevets était que les sélectionneurs de plantes n'étaient pas autorisés à utiliser du matériel protégé lors du développement et de l'exploitation d'une nouvelle variété (sans l'autorisation du titulaire du brevet). De plus, les sélectionneurs avaient moins accès à la diversité génétique, ce qui entrave l’innovation dans le secteur de la sélection végétale. Cela n’était pas souhaitable, car ils jouent un rôle important dans l’approvisionnement alimentaire mondial. Ils développent de nouvelles variétés capables de pousser dans les conditions les plus diverses.
Le débat sur le droit des brevets a débuté en 2012 et s'est intensifié en 2015 lorsque la chambre de recours de l'Office européen des brevets a déterminé que les produits obtenus par croisement ou les produits de sélection classique étaient éligibles au brevet. À l’époque, le secrétaire d’État Van Dam s’était engagé à trouver une solution au niveau européen. Cet objectif a désormais été atteint en n'accordant pas de brevets sur les produits issus de l'élevage classique.
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