Blogue : Peter Goumans

Instructions pour le comité d'urgence

24 mai 2017 - Pierre Goumans

Alors que toute l'attention était concentrée sur la mise en œuvre du règlement sur le plan de réduction des phosphates de 2017 (et que la Chambre des représentants en débattait avec Van Dam), le Sénat est resté plus ou moins silencieux sur le système des droits sur le phosphate et sur le projet de loi sur la croissance terrestre en élevage laitier. Les deux réglementations légales ont reçu l’approbation du Sénat.

Rien ne s’oppose donc à l’introduction de ces deux lois. Du moins en ce qui concerne la Land-based Dairy Farming Growth Act. Pour l’introduction du système de droits sur le phosphate, il est important de savoir si les Pays-Bas remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une dérogation à la directive sur les nitrates en 2. Ce n’est donc pas encore une course terminée. Cela dépend, entre autres, des résultats obtenus par le règlement du plan de réduction des phosphates de 2018.

Possibilité d'étendre l'offre

Goulots d’étranglement : travaux en cours
Sur la base de la loi sur les droits de phosphate des bovins laitiers, les droits de phosphate sont attribués en fonction du taux de stockage des produits laitiers le 2 juillet 2015. La loi contient une disposition extrêmement limitée pour les situations d'urgence.

Suite à l'amendement Geurts, l'article 23, paragraphe 9 de la loi prévoit la possibilité d'élargir la disposition afin d'éliminer une certaine injustice. A cet effet, des catégories d'entreprises peuvent être désignées par décret (AMvB), pour lesquelles la référence (droits) du phosphate peut être augmentée.

Le secrétaire d'État Van Dam a désormais créé un comité consultatif (le Comité des goulots d'étranglement) pour fournir des conseils sur l'extension de cette disposition. Cela se fait sur la base de divers cas individuels. Le secrétaire d'État Martijn Van Dam a donné trois instructions à la Commission :

  1. Les conséquences de la prolongation pour les autres producteurs laitiers doivent être prises en compte.
  2. La délimitation des groupes d’entreprises touchés de manière disproportionnée doit être claire. 
  3. Le risque d’une mauvaise utilisation doit être limité autant que possible.

Concrètement, le secrétaire d'État demande des critères clairs pour identifier les goulots d'étranglement, une proposition sur le niveau de compensation et une indication du montant total des allocations supplémentaires à émettre.

Il demande également à la Commission d'indiquer pour quels groupes d'entreprises aucune disposition ne doit être créée. Il a été demandé à la Commission de rendre son avis au plus tard le 1er juillet 2017, afin que la traduction en décret puisse avoir lieu. Entre-temps, la Commission a poursuivi son travail avec énergie. 

Tout cela n'arrivera pas avant 2018

Que se passe-t-il ensuite ?
Le décret n’entrera en vigueur qu’après l’entrée en vigueur de la Loi sur les droits relatifs aux phosphates pour les bovins laitiers, le 1er janvier 2018. Ce n’est qu’à ce moment-là que les producteurs laitiers pourront s’inscrire au dispositif d’urgence élargi. RVO évalue si les différents critères sont remplis. Des objections et des recours sont possibles contre les décisions de l'Agence néerlandaise pour les entreprises. Tout cela n’aura donc lieu qu’en 2018. 

Nous attendons maintenant l’avis du Pinch Cases Committee et la réponse du secrétaire d’État Van Dam.

Pierre Goumans

Peter Goumans est avocat chez Hekkelman. Il se concentre sur le secteur agricole et suit de près l'évolution de ce secteur. Dans ses blogs, il discute des questions juridiques dans le secteur agricole.

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