Le système de droits sur le phosphate a été inclus dans la loi sur les engrais à compter du 1er janvier 2018. Non seulement les exploitations laitières bénéficient de droits sur le phosphate, mais dans un certain nombre de cas, cela s'applique également aux exploitations bovines.
Les exploitations bovines ne reçoivent pas de droits pour tous leurs bovins, mais uniquement pour leurs jeunes bovins. La ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Qualité alimentaire (Carola Schouten) suppose donc que les élevages bovins ont droit à l'attribution de droits de phosphate, mais en ont également besoin. La manière dont les réglementations juridiques sont conçues en est responsable.
Les éleveurs de bovins ont été impliqués dans les objectifs de réduction des phosphates l’année dernière (règlement sur le plan de réduction des phosphates de 2017), mais en raison d’effets secondaires indésirables, ces entreprises ont été exclues du champ d’application du règlement sur le plan de réduction des phosphates de 2017. Aujourd’hui, ces entreprises sont à nouveau confrontées à des restrictions. Or, telle n’était pas l’intention du législateur.
Intention du législateur
L'explication du projet de loi sur les droits de phosphate pour les bovins laitiers est claire : "(...) compte tenu de la croissance observée dans l'élevage laitier et de la nécessité de garantir que la production de phosphate soit à nouveau inférieure au plafond de fumier, le nouveau système actuel vise exclusivement à les entreprises qui élèvent des animaux nécessaires à la production de lait (….)". Selon le mémorandum, cela concerne les animaux élevés pour la production de lait et les animaux élevés pour remplacer les vaches laitières et les veaux.
Cela s'explique également par le fait qu'il existe un groupe d'exploitations agricoles (entre 2.500 3.000 et XNUMX XNUMX) où l'on n'élève pas de vaches laitières ni de veaux, mais où l'on élève de jeunes bovins élevés pour remplacer les vaches laitières et les veaux. Parce que ces entreprises contribuent également à la croissance du secteur et à la production de phosphate, il a été décidé d'inclure non seulement la catégorie animale des vaches laitières et des veaux, mais également les deux catégories de jeunes bovins.
Élaboration de la loi sur les engrais
L'intention du législateur n'a pas été suffisamment traduite dans le texte. L'attribution des droits sur le phosphate est légalement liée aux bovins laitiers, mais cette notion est définie de manière beaucoup trop large. La loi sur les engrais définit les bovins laitiers comme des vaches laitières et des veaux qui ont vêlé au moins une fois et qui sont élevés pour la production laitière ou la reproduction. Les jeunes bovins de moins d'un an destinés à l'élevage laitier et les veaux femelles élevés pour l'élevage de viande jusqu'à l'âge d'un an entrent également dans cette définition. Et enfin, les jeunes bovins de plus d'un an (tous les bovins de 1 an et plus, y compris les bovins de boucherie, à l'exception des taureaux à viande rouge et des taureaux reproducteurs) sont également inclus.
Cette définition signifie que la réglementation légale a une portée plus large que celle envisagée par le législateur. Cela inclut en effet également les jeunes bovins dans les élevages de viande bovine. Schouten l'a reconnu en accordant des droits sur le phosphate. Il est toutefois frappant que cela ne se produise pas dans la catégorie des vaches laitières et des vaches de veau. Cela inclut également les vaches élevées uniquement à des fins de reproduction ; les vaches allaitantes peuvent donc être incluses dans la définition choisie et des droits de phosphate devraient également être délivrés à cet effet.
Cependant, cela n'arrive pas. La position selon laquelle les vaches allaitantes ne relèvent pas de la catégorie animale 100 n'est pas valable. La définition de la loi ne mentionne aucune catégorie d'animaux et il est clair que les vaches allaitantes sont élevées pour la reproduction et relèvent donc de la définition. Les dispositions légales ne laissent donc aucune place à l’interprétation.
Des intérêts divergents
Les intérêts dans le secteur des bovins de boucherie sont divers. La subvention est la bienvenue pour un certain nombre d’entreprises. Après tout, ce sont des droits négociables qui représentent une valeur. D’autres entreprises considèrent l’octroi de droits sur le phosphate comme un élément dissuasif. Après tout, les droits sur le phosphate limitent la portée des opérations commerciales. Cela touche également les organismes de gestion des sites.
Fortement indésirable
L’incertitude persistante n’est pas sans conséquences. Certaines décisions d'attribution n'ont pas été contestées et sont donc irrévocables. Pour ceux qui s’y sont opposés, l’incertitude persiste pour le moment. L'Agence néerlandaise pour les entreprises prend le temps de prendre une décision sur une objection. Une évaluation par le juge n'aura lieu qu'après.
D'autres sociétés n'ont reçu aucune décision d'attribution. Ils peuvent toujours provoquer une décision en déposant une demande. Parallèlement, la fin du premier trimestre 2018 approche et les possibilités d’adaptation du cheptel animal à l’importance du droit au phosphate diminuent.
On ne peut toutefois pas exclure que Schouten intervienne, mais cela prend aussi du temps. Afin d'exclure les exploitations bovines du système de droits sur le phosphate, la loi sur les engrais doit être modifiée. Cet état de fait n'est pas souhaitable pour les entreprises qui sont totalement à l'écart du problème, car le législateur a été clair à ce sujet.
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